J.O. 278 du 1 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1491 du 29 novembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630142P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant transfert d'un crédit de 480 000 en crédits de paiement intervient au titre du financement de l'acquisition par le détachement marine du ministère de la défense d'un dispositif de surveillance des côtes de Mayotte.

Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 160 « intégration et valorisation de l'outre-mer » relevant du ministère de l'outre-mer.

L'acquisition de ce dispositif de surveillance s'inscrit dans le plan d'action interministériel relatif à la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte décidé par le Gouvernement le 6 septembre 2002. Dans ce cadre, le ministère de l'outre-mer a sollicité le ministère de la défense pour doter le détachement marine de Mayotte d'un système permettant de surveiller en temps réel les côtes de l'île en vue d'améliorer l'efficacité des interventions conduites par les services de l'Etat (police, gendarmerie et douanes). Cette surveillance est techniquement basée sur l'exploitation d'informations de radars déployés sur deux sites distincts.

Le coût total de l'opération à la charge du ministère de l'outre-mer est de 2 475 000 , dont 1 995 000 à transférer au ministère de la défense au titre de l'investissement, les 480 000 de différence ayant été délégués en local au titre de la viabilisation du site d'implantation des radars.

Deux arrêtés (2004 et 2005) ont déjà permis de transférer l'intégralité des autorisations de paiement (AP) relatives à cette opération. S'agissant des crédits de paiement (CP), leur déploiement est prévu sur plusieurs années :

- en 2004 et 2005 : 1 435 000 ont été transférés (mêmes arrêtés) ;

- en 2006 : 480 000 sont à verser au titre de la livraison de l'équipement (livraison du deuxième radar intervenue le 5 octobre 2006).

A cette fin, un transfert de crédits du programme 160 « intégration et valorisation de l'outre-mer » de la mission outre-mer vers le programme 146 « équipement des forces » de la mission défense est sollicité pour un montant de 480 000 en CP.